Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de délivrance du permis de construire « Gupec » en sigle
| Catégorie : | Foncier et immobilier |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, dénommé « Guichet unique d’octroi du permis de construire », « Gupec » en sigle. Source : J.O.RDC., 15 juin 2022, n° 12, col. 16 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20...
