Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire « GUPEC » en sigle
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Foncier et immobilier |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion, dénommé « Guichet Unique d'Octroi du Permis de Construire », « GUPEC » en sigle. Cette création est notamment motivée par le besoin de rétablir une gouvernance urbaine efficiente et durable afin d'organiser, d'une manière optimale, la délivrance du permis de construire en République Démocratique du Congo Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par...
