Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire « GUPEC » en sigle
| Catégorie : | Foncier et immobilier |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion, dénommé « Guichet Unique d'Octroi du Permis de Construire », « GUPEC » en sigle. Cette création est notamment motivée par le besoin de rétablir une gouvernance urbaine efficiente et durable afin d'organiser, d'une manière...
