CivilContrats et obligations

Arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN/ AF.F.U.H/ASS/NGN/MAI/2022 et n°011/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 19 May 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 14 Nov 2022 13:39:44

--- *Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022* --- *Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat,* *et Le Ministre Provincial des Finances et Economie,* Vu, telle que révisée...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter