Arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN/ AF.F.U.H/ASS/NGN/MAI/2022 et n°011/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa
| Catégorie | Civil |
| Sous-catégorie | Contrats et obligations |
| Type | Provinces |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022 Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme et Habitat, et Le Ministre Provincial des Finances et Economie, Vu, telle que révisée à ce jour la Constitution; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ; Vu, telle que modifier à ce jour la Loi 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ; Vu la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels ; Vu l’Ordonnance n°19/42...
