icon
Partager l'article
JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 018 du 19 mai 2022 : La Commission Electorale Nationale des Architectes c/ Monsieur Gibale Leki Kananga BrunelJoseph et consorts

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le juge des référés relève que le Conseil d’Etat étant une juridiction au sommet des juridictions de l’ordre administratif, ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, conformément...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.