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Loi n° 22/010 du 16 mai 2022 portant ratification de l'Ordonnance - loi n°22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l'Accord de crédit n°6962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement au titre du financement additionnel des projets de préparation stratégique et de réponse à la COVID-19

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 16 May 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 05 Jul 2022 09:45:30

| La présente Ordonnance-loi autorise la ratification de l'Accord de Crédit n°962-ZR du 17 juillet 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et l'Association Internationale de Développement...

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