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Conseil des ministres du 13 mai 2022 : Adoption du projet de Loi portant autorisation de la ratification du Traité d’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et du projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

Date du texte: 13 May 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 16 May 2022 09:56:56

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères, représenté par le Vice-Ministre, a soumis au Conseil le Projet de Loi portant autorisation de la ratification de du Traité d’adhésion...

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