Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret institue en République Démocratique du Congo, une plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, dénommée « LOGIRAD ». La plateforme informatique Logirad assure la gestion et le suivi des recettes non fiscales, partant de la taxation par les services d'assiette jusqu'au recouvrement par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, en sigle DGRAD. Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20...
