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JusticeCoopération judiciaire

Loi n°22/004 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente loi autorise, conformément à l'article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement...

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