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PublicDroits humains

Loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente loi vient de combler le vide juridique en fixant les modalités d'application du droit prévu à l'article 49 de la Constitution par la création d'un cadre efficace pour la protection et...

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