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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1748 du 19 avril 2022 – Requête du Président de la République en appréciation de la constitutionnalité de la Loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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| La Cour dit conforme à la Constitution la Loi organique portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap, sous réserve que la formule introductive doit mentionner l’intervention...

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