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PublicSécurité

Loi n° 22/002 du 19 avril 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi autorise, conformément à l'article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 20 avril 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé par l'Ordonnance...

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