icon
Partager l'article
ÉconomieClimat des affaires et investissement

Décision n° 10/AZES/2022 du 15 avril 2022 fixant le régime des sanctions dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo

Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette décision fixe le régime des sanctions dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. --- *Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022* --- Le Chargé de mission, Vu...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.