Décision n° 09/AZES/2022 du 15 avril 2022 portant prélèvement des redevances dans les Zones Economiques Spéciales
Catégorie : | Climat des affaires et investissement |
Type : | Décision administrative |
Date : | |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | En vigueur |
| Cette fixe les modalités de prélèvement des redevances à charge des aménageurs et des entreprises de ZES à l'autorité de régulation dans les Zones Economiques Spéciales Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022 Le Chargé de mission, Vu la Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles...