Décision n° 09/AZES/2022 du 15 avril 2022 portant prélèvement des redevances dans les Zones Economiques Spéciales

Catégorie : Climat des affaires et investissement
Type : Décision administrative
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Cette fixe les modalités de prélèvement des redevances à charge des aménageurs et des entreprises de ZES à l'autorité de régulation dans les Zones Economiques Spéciales Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022 Le Chargé de mission, Vu la Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo