Décision n° 08/AZES/2022 du 15 avril 2022 fixant les modalités d'exercice du contrôle administratif des aménageurs des ZES
| Catégorie : | Climat des affaires et investissement |
| Type : | Décision administrative |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Cette décision fixe les modalités d'exercice du contrôle administratif des aménageurs des ZES. Les documents objet du contrôle administratif sont repris en annexe. Source : J.O.RDC, n°11, 11 juin 2022 Le Chargé de mission, Vu la Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 6, 17,...
