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Décret n° 22/13 du 9 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de solidarité de santé « FSS » en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le Fonds de solidarité de santé, en sigle FSS, créé par la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique est un établissement...

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