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CivilFoncier et immobilier

Conseil des ministres du 8 avril 2022 : Adoption du projet de décret portant création de l'organisation et fonctionnement d’un Établissement Public dénommé « Guichet Unique d’octroi du Permis de Construire », en sigle GUPEC

Communiqué officiel, Ministère, En vigueur

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Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat a soumis à l’examen du Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public dénommé...

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