| Le présent Arrêté fixe les modalités de souscription des déclarations et de paiement par voie électronique en application de l'article 7 de l'Édit n'005/2021 du 31 décembre 2021 portant réforme des procédures relatives à la perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa. Source : Gouvernement provincial de Kinshasa Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, portant révision de certains articles de la Constitution de...

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