PublicSécurité

Ordonnance n° 22/019 du 04 mars 2022 portant prorogation de l'état de siège sur une partie du Territoire de la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 04 Mar 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 15 Apr 2022 10:47:52

--- *Source : J.O RDC, n°7, 1er avril 2022 * --- | Cette ordonnance proroge, pour une période de quinze (15) jours, prenant cours le 6 mars 2022, l'Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, telle que complétée...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter