Décret n° 22/ 07 du 02 mars 2022 portant création d'un fichier général de la population en République Démocratique du Congo

Catégorie : Organisation territoriale
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Ce décret créé un fichier général de la population en République Démocratique du Congo, en abrégé FGP. Le FGP est constitué et entretenu par l'Office National d'Identification de la Population, ONIP en sigle, et logé uniquement sur le Territoire national de la République Démocratique du Congo. Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2022 | Date : 2 avril 2022 | État en vigueur Le...

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