Décret n°22/09 du 02 mars 2022 portant organisation de la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’habitat
| Catégorie : | Organisation territoriale |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Ce décret organise la mise en commun entre la CENI, l'INS et l'ONIP des ressources humaines, techniques, logistiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes en vue de contribuer à la production des cartographies opérationnelles, du fichier électoral et du fichier général de la population. Source : Primature | Date : 02 mars 2022 | État : en vigueur Le Premier...
