PublicOrganisation territoriale

Décret n°22/09 du 02 mars 2022 portant organisation de la mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, de l’identification de la population et du recensement général de la population et de l’habitat

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 02 Mar 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 25 Apr 2022 09:12:58

| Ce décret organise la mise en commun entre la CENI, l'INS et l'ONIP des ressources humaines, techniques, logistiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes en vue de contribuer...

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