Décret n° 22/02 du 28 février 2022 portant approbation de la convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocratique du Congo, entre la République Démocratique du Congo et la société Torkam Holding

Catégorie : Foncier et immobilier
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Ce décret approuve la Convention de collaboration du 27 décembre 2021 relative à la conception, au financement et à la construction de cent mille logements sociaux intégrés en République Démocratique du Congo, entre la République Démocratique du Congo et la société Torkam Holding. Source : J.O RDC, n°7, 1er avril 2022 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par...

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