JusticeConseil d'État

Conseil d’État : Avis RITE 043 du 23 février 2022 – Requête en demande d'avis motivé sur les difficultés d'interprétation des dispositions des articles 2 et 2 bis de l'Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l'Inspection Générale des Finances, en abrégé, « IGF », telle que modifiée et complétée à ce jour.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 23 Feb 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 05 Jul 2022 11:28:08

| Le Conseil d’État a émis l’Avis ci-après : *1 - L'Inspection Générale des Finances a des pouvoirs exorbitants et une compétence exclusive pour vérifier ou contrôler, au second degré, non...

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