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Conseil d’État : Avis RITE 042 du 23 février 2022 : Requête en interprétation des articles 7a, 7c, 8, 18, 19 et 40 alinéa 2 de la Loi n° 016/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la Loi n° 015/2002 portant Code du travail

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 23 Feb 2022
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:42
Dernière mise à jour: 05 Jul 2022 11:28:25

| Saisi par requête signée le 11 novembre 2021 et déposée au greffe du Conseil d’Etat le 15 du même mois, Monsieur Charles Mudiay Kazadi, Directeur général adjoint de la Caisse Nationale de Sécurité...

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