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Conseil d'État : Avis RITE 033 du 23 février 2022 - Requête en interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques telle qu'appliquée par le Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d'un Établissement public dénommé Office National du Café, en sigle ONC

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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Dernière mise à jour

| *Le Directeur général de l'Office National du Café, sollicite l'interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises...

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