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Ordonnance-loi n° 22/004 du 17 février 2022 portant autorisation de la prorogation de l'état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance autorise, conformément à l’article 144 alinéa 5 de la Constitution, pour une période de quinze jours prenant cours le 19 février 2022, la prorogation de l'état de siège proclamé...

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