Arrêté ministériel n°003/CAB/MIN/NUM/DCKE /CTB/PNM/SNY du 14 février 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’une commission ad hoc en vue de la mise en place de la technologie code- à-barres en République Démocratique du Congo
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Numérique |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission ad hoc chargée de définir la stratégie ainsi qu’élaborer le cadre règlementaire et tous les instruments devant permettre la gestion et l’implémentation numérique de la technologie Code-à- barres 605 à travers le préfixe de la République Démocratique du Congo, dite Commission Code-à- barres. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Ministre du Numérique, Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février...
