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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1703 du 08 février 2022 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure votée le 02 décembre 2021 par l'Assemblée provinciale du Sud-Kivu contre le Gouvernement provincial

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

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| *Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le 23 décembre 2021, Monsieur Theo Ngwabidje Kasi a saisi la Cour constitutionnelle afin qu'elle...

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