Arrêté N°SC/0058/CAB/GVK/GNM/ 2022 du 31 janvier 2022 prorogeant le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties et de l'impôt sur les revenus locatifs exercice 2022

Catégorie : Taxes et droits provinciaux
Type : Provinces
Date :
Source : Autorité régulatrice/administrative
État : En vigueur

| Cet arrêté proroge jusqu'au 31 mars 2022, le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et à l'impôt sur les revenus locatifs, exercice 2022. Source : Gouvernement provincial de Kinshasa Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée...

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