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Fiscalité et DouanesTaxes et droits provinciaux

Arrêté N°SC/0058/CAB/GVK/GNM/ 2022 du 31 janvier 2022 prorogeant le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties et de l'impôt sur les revenus locatifs exercice 2022

Provinces, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté proroge jusqu'au 31 mars 2022, le délai de souscription de la déclaration de l'impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties et à l'impôt sur les revenus...

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