Note de service : Rétention sous douane des marchandises et suspension des commissionnaires en douane
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Code des douanes |
| Type | Communiqué officiel |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le Directeur provincial ad interim de la Direction générale des douanes et accises Haut-Katanga a pris ce 24 janvier 2022 une note de service adressée à tous les chefs de bureau et aux receveurs principaux de la DGDA / EX-KATANGA. Dans cette note, il leur enjoint, dès réception de la note, de procéder à la rétention sous douane des marchandises, à l'importation et à l'exportation, appartenant aux opérateurs économiques ou importateurs dont la liste est annexée à la note, jusqu'au règlement parfait de leurs créances et ce, conformément, notamment aux dispositions des articles...
