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PublicFinances publiques

Loi n° 21/027 du  31 décembre 2021 portant reddition des comptes de la loi de finances n°19/005 du 31 décembre 2019 pour l’exercice 2020 telle que modifiée et complétée par la loi de finances rectificative n°20/019 du 24 décembre 2020 pour l’exercice 2020

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

La présente loi répond à l’obligation faite au Gouvernement de rendre compte de sa gestion du dernier exercice budgétaire clos. A travers cette Loi, le Gouvernement présente les opérations de...

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