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PénalProcédure pénale

Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines. --- *Source : J.O RDC, 15 janvier 2022, n°2* --- Le Président de la...

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