Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce

Catégorie : Procédure pénale
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : Abrogé

| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines. Source : J.O RDC, 15 janvier 2022, n°2 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,...

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