Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines. Source : J.O RDC, 15 janvier 2022, n°2 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69, 79, 87 et 221 ; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, spécialement en son article 34 bis ; Vu...
