Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
Catégorie : | Procédure pénale |
Type : | Législation |
Date : | |
Source : | Journal Officiel RDC |
État : | Abrogé |
| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines. Source : J.O RDC, 15 janvier 2022, n°2 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,...