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PublicOrganisation territoriale

Décret n° 21/08 du 30 décembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale d'aménagement du territoire, « ANAT » en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret crée, en République Démocratique du Congo, un Établissement Public à caractère administratif et technique, jouissant d'une autonomie administrative et financière, doté de la personnalité...

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