Edit n°001/AP/EQ/2021 du 16 décembre 2021 portant fixation des règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Province de l’Equateur et leurs mécanismes de recouvrement
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Procédure fiscale |
| Type | Provinces |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet édit fixe les règles générales concernant la constatation, la liquidation, l'ordonnancement le paiement par le contribuable, les modalités de recouvrement et les contentieux relatifs aux recettes provinciales. En attendant la mise en place des organes délibérants des Entités Territoriales Décentralisées, cet Edit a le mérite de régler, de manière transitoire, la question de la fixation des règles de perception des recettes de ces dernières. Source : J.O RDC, numéro 4, 15 février 2022 Exposé des motifs La Constitution de la République Démocratique du Congo telle que...
