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Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Edit n°001/AP/EQ/2021 du 16 décembre 2021 portant fixation des règles de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Province de l’Equateur et leurs mécanismes de recouvrement

Provinces, Journal Officiel RDC, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet édit fixe les règles générales concernant la constatation, la liquidation, l'ordonnancement le paiement par le contribuable, les modalités de recouvrement et les contentieux relatifs aux recettes...

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