Règlement n° 002/21 fixant le tarif minimum de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo
Catégorie | Banques et Assurances |
Sous-catégorie | Tarifs d'assurance |
Type | Décision administrative |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Ce règlement fixe le tarif minimum applicable à l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs. Source : Autorité de régulation et de contrôle des assurances LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances, spécialement en ses articles 4, 9 et 108 ; Vu l’Ordonnance n° 16/093 du 11 novembre 2016 portant nomination des membres du Conseil d’Administration et de...