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Règlement n° 002/21 fixant le tarif minimum de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo

CatégorieBanques et Assurances
Sous-catégorieTarifs d'assurance
TypeDécision administrative
SourceAutorité régulatrice/administrative
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| Ce règlement fixe le tarif minimum applicable à l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur s’impose à toute société d’assurances exploitant la branche responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs. Source : Autorité de régulation et de contrôle des assurances LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, Vu la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances, spécialement en ses articles 4, 9 et 108 ; Vu l’Ordonnance n° 16/093 du 11 novembre 2016 portant nomination des membres du Conseil d’Administration et de...

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