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Banques et AssurancesAssurances

Décret n° 18/012 du 02 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Les obligations d’assurances prévues aux articles 193 et 198 de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 ne s’appliquent pas aux particuliers pour les bâtiments à usage d’habitation privée, uniquement...

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