Décret n° 18/012 du 02 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers
Catégorie | Banques et Assurances |
Sous-catégorie | Assurances |
Type | Décision administrative |
Source | Autorité régulatrice/administrative |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Les obligations d’assurances prévues aux articles 193 et 198 de la loi n° 15/005 du 17 mars 2015 ne s’appliquent pas aux particuliers pour les bâtiments à usage d’habitation privée, uniquement dans le cas ci-après : Lorsque la construction est destinée à un usage d’habitation privée et qu’elle comporte moins de trois (3) étages ou lorsque sa superficie couverte totale est inférieure à 800 mètre carré. Source : Autorité de régulation et de contrôle des assurances LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant...