Décret n° 18/014 du 02 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Tarifs d'assurance |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Source : Autorité de régulation et de contrôle des assurances LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision...
