Décret n° 18/013 du 02 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Assurances |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d’ouvrage est tenu de souscrire, avant l’ouverture de chantier et en dehors de toute recherche de responsabilités, une assurance le couvrant de tout risque professionnel. Source : Autorité de régulation et de contrôle des assurances | Date : du 2 mai 2018 | Etat : en vigueur LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n°...
