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Banques et AssurancesAssurances

Décret n° 18/013 du 02 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction,...

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