icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1623 du 30 novembre 2021 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Mboma Konzimi Mi Blaise pour violation de la Constitution du fait d’amener le Juge de paix à locataire résidentiel et socio-culturel au locataire commercial dans la cause sous RP 14.234/14259/V pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| En l’espèce, l’exception a été soulevée par une partie dans une affaire qui la concerne devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu qui a sursis à statuer. La cour est donc compétente...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.