Arrêté interministériel n°0022/CAB/MINETATUH/2021 et n°151 CAB/MIN/FINANCES/ 2021 du 26 novembre 2021 modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°014/CAB/MINETAT-UH/ 2020 et n° 067/CAB/MIN/ FINANCES/ 2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat sont fixés en Franc congolais, soit en Dollar américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour. Source : J.O RDC, numéro 6, 15 mars 2022 Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Urbanisme et Habitat ; Et Le Ministre des Finances ; Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006 spécialement...
