Décret n° 21/06 du 24 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de promotion de l’éducation et de la formation, en sigle « FPEF »
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Formation professionnelle |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé un établissement public à caractère social et culturel, dénommé « Fonds de promotion de l’éducation et de la formation », en sigle « FPEF », ci-après « le Fonds ». *Source* : J.O.RDC., 1er décembre 2021, n° 23, col. 25 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 42, 43, 92 et 128; Vu la loi-cadre 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national, spécialement...
