Décret n° 21/06 du 24 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de promotion de l’éducation et de la formation, en sigle « FPEF »

Catégorie : Formation professionnelle
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Il est créé un établissement public à caractère social et culturel, dénommé « Fonds de promotion de l’éducation et de la formation », en sigle « FPEF », ci-après « le Fonds ». *Source* : J.O.RDC., 1er décembre 2021, n° 23, col. 25 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution...

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