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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 989 du 23 novembre 2021 – contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif individuel

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| Par sa requête du 15 juillet 2019 signée par Maître Kanku Mukaji Christine, Avocat, déposée à la même date au greffe de la Cour constitutionnelle contre récépissé et enrôlée sous R.const....

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