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PublicDroits humains

Décret n° 21/05 du 19 novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Caisse de solidarité nationale et de gestion humanitaire des catastrophes, en sigle « CSNGHC »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Il est créé un établissement public à caractère social et culturel dénommé Caisse de solidarité nationale et de gestion humanitaire des catastrophes, en sigle« CSNGHC ». --- *Source : J.O.RDC.,...

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