JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.P. 0001 du 15 novembre 2021 - Ministère public contre Monsieur Matata Ponyo Augustin

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 15 Nov 2021
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:43
Dernière mise à jour: 15 Apr 2022 11:15:43

| *Par requête aux fins de fixation d'audience n° 2004/RMPI/0001/PG.COUR.CONST/MOP/2021 du 27 août 2021, l'Officier du Ministère public près la Cour constitutionnelle poursuit devant cette cour les...

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