Arrêté ministériel n°002/CAB/MIN/NUM/MMO/FKK/PNM/LL/2021 du 1er novembre 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’une commission permanente de mise en œuvre de l’écosystème e-Gouvernement et e-Administration
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Numérique |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé, au sein du Ministère du Numérique, une Commission multipartite et permanente chargée de la mise en œuvre de l’écosystème e-Gouvernement et e-Administration dénommée Commission Multipartite Permanente e-Gouvernement, CP-eGov, en sigle. Source : J.O.R.D.C, numéro 22, 15 novembre 2022 Le Ministre du Numérique, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n°11/011 du...
