Arrêté conjoint n°001/CAB/MIN.PROV/FIN. ECO et n° SC/003/CGENASGFPV/2021 du 18 mars 2021 modifiant et complétant l’Arrêté interminitériel n° 002/MIN.EEG ET 025/MIN. FINECO& IPME/2018 du 23 octobre 2018 fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère provincial de l’Education,Environnement et Genre « Secteur de l’Environnement »
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté revoit et fixe les taux de la taxe sur l’implantation des installations classées de catégorie Ib et II la taxe rémunératoire annuelle TRA sur les installations classées de catégories Ib et II, la taxe de pollution sur les installations classées de la catégorie Ib et la taxe d’assainissement et d’enlèvement d’immondices ou ordures ménagères. Source : J.O.RDC du 15 juin 2022, numéro 12 Le Ministre Provincial des Finances et Economie ; et Le Commissaire Général en Charge de l’Environnement, Affaires Sociales, Genre, Famille et Personnes Vulnérables. Vu, telle...
