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Arrêté d’organisation judiciaire n°004/CAB/ME /MIN/J&GS/2021 du 09 octobre 2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence matérielle restreinte aux cadres et agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances « ARCA », en sigle

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 09 Oct 2021
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:43
Dernière mise à jour: 06 Aug 2024 02:37:35

| Le présent arrêté confère la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence matérielle restreinte aux cadres et agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances...

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