JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d'assemblée

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Partiellement fondé

Date du texte: 14 Sep 2021
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:43
Dernière mise à jour: 15 Nov 2022 16:40:14

| *Dans le cas sous examen, le requérant sollicite l'inconstitutionnalité de la décision n°006/CAB/PDT/ SENAT/MBL/HFM/EBD/2021 du 05 juillet 2021 portant autorisation des poursuites à son encontre...

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