JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 701 du 16 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ayant annulé l’autorisation de licenciement du demandeur Serge Ndege donnée par l’Inspecteur général du travail

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable

Date du texte: 16 Aug 2021
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:43
Dernière mise à jour: 15 Nov 2022 16:40:31

| Dans le cas sous examen, l’exception d’inconstitutionnalité vise l’Arrêté n°057/CAB/MIN /ETPS/MW/2016 du Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale ayant annulé l’autorisation...

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