icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d'inconstitutionnalité de l'article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| *La Cour note aussi qu'en cas d'urgence, l'approche processuelle veut qu'une partie qui a besoin d'une réponse jurisprudentielle immédiate qui évite que des conséquences irrémédiables ne se produisent,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.