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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l'Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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Dernière mise à jour

*Par requête du 26 décembre 2020 réceptionnée au greffe de la Cour constitutionnelle le 28 décembre 2020 et enrôlée sous R. const. 1447, Monsieur Ngbundu Malengo Crispin, Gouverneur de Province...

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